Terms and conditions

General Terms and Conditions

C.G.V

ARTICLE 1 – Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services (« Les Services ») proposés par LAKOU DIGITAL (« Le Prestataire ») aux sociétés ou entreprises (« Les Bénéficiaires » ou « le Bénéficiaire » ou « Le Client » ou « Les Clients ») sur le site Internet https://lakoudigital.spaces.nexudus.com. Ces conditions générales ne s’appliquent pas au service LAKOU KONNECT pour lequel des conditions spécifiques sont établies et accessibles sur le site Internet https://lakoudigital.spaces.nexudus.com. Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet du Prestataire. Le Bénéficiaire est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Bénéficiaire. Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet ou par courriel, avant toute transaction avec le Bénéficiaire. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Bénéficiaire préalablement à la conclusion du contrat de Prestations de Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Bénéficiaire est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Lourdes Résidence la Bobi B6 97224 DUCOS Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Bénéficiaire dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Prestataire, mentionnée ci-dessus. Les Service sont proposés à la vente pour les territoires suivants : Martinique et Guadeloupe. ARTICLE 2 – Commandes Il appartient au Bénéficiaire de sélectionner sur le site internet https://lakoudigital.spaces.nexudus.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : Choix du local mis à disposition ; Sélection de la durée de la mise à disposition ; Validation de la réservation ; Paiement de la réservation ; Confirmation de la réservation par LAKOU DIGITAL par mail dans un délai de _ jours ouvrés. Le Bénéficiaire a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur sous sa seule responsabilité. L'enregistrement d'une commande sur le site internet https://lakoudigital.spaces.nexudus.com est réalisé lorsque le Bénéficiaire accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://lakoudigital.spaces.nexudus.com. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Bénéficiaire de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû. Toute commande passée, validée par le Bénéficiaire et confirmée par le Prestataire, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://lakoudigital.spaces.nexudus.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Bénéficiaire et le Prestataire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Bénéficiaire. LAKOU DIGITAL se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Bénéficiaire avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site internet https://lakoudigital.spaces.nexudus.com. Les éventuelles modifications ou annulations de la commande par le Bénéficiaire, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique ou l’espace dédié sur le site internet https://lakoudigital.spaces.nexudus.com au Prestataire 3 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l'établissement à un ajustement du prix. Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Bénéficiaire lui seront restituées dans un délai maximum d’un mois à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuées par le Prestataire auprès du Bénéficiaire (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir). En cas d'annulation de la commande par le Bénéficiaire après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant total des Services commandés sera acquise au Prestataire et facturée au Bénéficiaire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi. Aux termes de l'article L 215-1 du Code de la consommation, littéralement reproduit : “Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel Prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.” De même, en vertu de l'article L215-3 du Code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.” L'article L241-3 du Code de la consommation sanctionne le professionnel qui n'aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l'article L 215-1 du Code de la consommation. ARTICLE 3 – Tarifs Les Services proposées par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site Internet https://lakoudigital.spaces.nexudus.com lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site https://lakoudigital.spaces.nexudus.com. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://lakoudigital.spaces.nexudus.com, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Bénéficiaire correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Bénéficiaire lors de la fourniture des Services commandés. ARTICLE 4 – Conditions de paiement 4.1 – Pour les Prestations ponctuelles Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Bénéficiaire, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé : Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (à préciser : quel est l’opérateur utilisé Mangopay, CM ARKEA ?) Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Bénéficiaire si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Bénéficiaire ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. 4.2 – Pour les abonnements Le prix est payable par échéance mensuel au plus tard le 5 de chaque mois à compter de la souscription à l’abonnement dans les conditions indiquées à l'article « Fourniture des Services » ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client. Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues (à préciser : quel est l’opérateur utilisé Mangopay, CM ARKEA ?) Par prélèvement bancaire En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuelle de 20 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le Prestataire à facturer des intérêts de retard au taux de cinq (5) fois celui de l'intérêt légal. Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. ARTICLE 5 – Fourniture de services Les Services commandés par le Client comprennent les prestations de : (à compléter si besoin) Mise à disposition d’un espace réservé à usage professionnel au sein des locaux LAKOU DIGITAL sis Terminal Inter-Iles – Gare Maritime – 97200 Fort-de-France (le « Site ») ; Accès aux parties communes du Site ; Accès aux espaces de coworking du Site ; Accès aux salles de réunions du Site ; Accès aux espaces de restauration, de réception, d’espaces de créativité et prototypage du Site ; Accès à des outils et méthodes de création et de maturation de projets ; Ménage dans les parties réservées et dans les parties communes ; Gestion du courrier. Ces Services seront fournis selon les modalités suivantes à compter de la date fixée lors de la validation définitive de la commande du Bénéficiaire, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées par les conditions particulières de vente remises au Bénéficiaire conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l'adresse indiquée par le Bénéficiaire lors de sa commande. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Bénéficiaire dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Services commandés n'ont pas été fournis aux dates prévues lors de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. Nom - Dénomination : LAKOU DIGITAL Forme sociale : Société à Responsabilité Limitée Capital social : 250,00 euros, Siège social : Lourdes Résidence la Bobi B6 97224 DUCOS Numéro d'immatriculation : 845 112 739 RCS Fort-de-France En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai d’un (1) mois à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect des formalités et délais par le Client. Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Bénéficiaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente. Afin de faire valoir ses droits, le Bénéficiaire devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la fourniture des Services. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française. Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation en vigueur dans les lieux où sont fournis les Services, qu'il appartient au Bénéficiaire, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier. ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Bénéficiaire s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. ARTICLE 8 – Imprévision En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. ARTICLE 9 – Exécution forcée en nature En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier. Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l'obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l'obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article « Résolution du contrat ». ARTICLE 10 – Réduction proportionnelle du prix en cas d'exécution imparfaite de l'obligation En cas de manquement d'une Partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, quinze (15) jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix. L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit. A défaut d'accord entre les Parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil. Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, il pourra, à défaut d'accord entre les Parties demander au juge la réduction de prix ARTICLE 11 – Exception d'inexécution Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. ARTICLE 12 – Force majeure Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. ARTICLE 13 – Résolution du contrat En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties de ses obligations visées aux articles des présentes Conditions Générales de Vente, et notamment en cas de non-respect par le Bénéficiaire du paiement à l’échéance des services qu’il a commandés, le contrat les liant pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l'inexécution de l'obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts. ARTICLE 14 – Protection des données personnelles En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Bénéficiaire sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://lakoudigital.spaces.nexudus.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Prestataire dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://lakoudigital.spaces.nexudus.com. ARTICLE 15 – Propriété intellectuelle Le contenu du site internet https://lakoudigital.spaces.nexudus.com est la propriété du Prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. ARTICLE 16 – Droit applicable – Langue Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ARTICLE 17 – Litiges Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Bénéficiaire, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent Internet https://lakoudigital.spaces.nexudus.com ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le Bénéficiaire, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés. ARTICLE 18 – Information précontractuelle – Acceptation du Client Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet https://lakoudigital.spaces.nexudus.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations commandées, ce qui est expressément reconnu par le Bénéficiaire, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.